LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 28 avril sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 28 avril sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- Contrat d'assurance - De l'effet de la connaissance et de l'acceptation des conditions générales et particulières (Cass. civ. 3, 20 avril 2017, n° 16-10.696, FS-P+B)
- Procédure pénale - Expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité (Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017, relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile)
- Pratiques anticoncurrentielles : pouvoir juridictionnel exclusif de la cour d'appel de Paris et recevabilité du contredit formé devant une autre cour d'appel (Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-26.780, F-P+B+I)
- Mineure partie en Syrie : responsabilité de l'Etat pour défaillance du contrôle aux frontières (CE, 26 avril 2017, n° 394651)

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La rédaction de Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 28 avril sélectionnée par Lexbase - Contrat d'assurance - De l'effet de la connaissance et de l'acceptation des conditions générales et particulières (Cass. civ. 3, 20 avril 2017, n° 16-10.696, FS-P+B)
- Procédure pénale - Expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité (Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017, relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile)
- Pratiques anticoncurrentielles : pouvoir juridictionnel exclusif de la cour d'appel de Paris et recevabilité du contredit formé devant une autre cour d'appel (Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-26.780, F-P+B+I)
- Mineure partie en Syrie : responsabilité de l'Etat pour défaillance du contrôle aux frontières (CE, 26 avril 2017, n° 394651)