Procédure pénale - Expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité ( Les brèves )
Référence : Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017, relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile 40210208
Procédure pénale - Expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité
Référence : Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017, relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile 40210208
"Procédure pénale - Expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité"
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