Fiscal - Fiscalité immobilière : Déductibilité de travaux de rénovation dissociable d’une opération globale de ceux réalisés dans les parties communes ( LES BREVES )
Doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants.
Réf. : CE 9° ch., 20 novembre 2020, n° 427024, inédit au recueil Lebon
Fiscal - Fiscalité immobilière : Déductibilité de travaux de rénovation dissociable d’une opération globale de ceux réalisés dans les parties communes
Doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants.
Réf. : CE 9° ch., 20 novembre 2020, n° 427024, inédit au recueil Lebon
Réf. : CE 9° ch., 20 novembre 2020, n° 427024, inédit au recueil Lebon
"Fiscal - Fiscalité immobilière : Déductibilité de travaux de rénovation dissociable d’une opération globale de ceux réalisés dans les parties communes"
"Fiscal - Fiscalité immobilière : Déductibilité de travaux de rénovation dissociable d’une opération globale de ceux réalisés dans les parties communes"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire