Protection sociale - Contentieux de la Sécurité sociale : Appréciation du délai d’appel à compter de la date à laquelle la lettre de notification du jugement est remise à son destinataire ( LES BREVES )
Il résulte des articles 528 (N° Lexbase : L6676H7E), 668 (N° Lexbase : L6845H7N) et 669 (N° Lexbase : L6846H7P) du Code de procédure civile que le délai d’appel, à l’égard du destinataire de la lettre de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise.
Réf. : Cass. civ. 2, 19 novembre 2020, n° 19-17.934, F-P+B+I
Protection sociale - Contentieux de la Sécurité sociale : Appréciation du délai d’appel à compter de la date à laquelle la lettre de notification du jugement est remise à son destinataire
Il résulte des articles 528 (N° Lexbase : L6676H7E), 668 (N° Lexbase : L6845H7N) et 669 (N° Lexbase : L6846H7P) du Code de procédure civile que le délai d’appel, à l’égard du destinataire de la lettre de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise.
Réf. : Cass. civ. 2, 19 novembre 2020, n° 19-17.934, F-P+B+I
Réf. : Cass. civ. 2, 19 novembre 2020, n° 19-17.934, F-P+B+I
"Protection sociale - Contentieux de la Sécurité sociale : Appréciation du délai d’appel à compter de la date à laquelle la lettre de notification du jugement est remise à son destinataire"
"Protection sociale - Contentieux de la Sécurité sociale : Appréciation du délai d’appel à compter de la date à laquelle la lettre de notification du jugement est remise à son destinataire"
LES BREVES
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