Protection sociale - Absence d’intérêt à agir de l’employeur à l’encontre de la décision ultérieure de prise en charge de l’accident du travail au titre de la législation professionnelle après saisine par la salariée de la commission de recours amiable Selon l'article R. 441-14, alinéa 4, du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6170IEA), dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 (N° Lexbase : L5899IE9), applicable au litige, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire, la décision étant également notifiée à la personne à laquelle elle ne fait pas grief ; il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard.
Partant, l’employeur n’a pas d’intérêt à agir à l’encontre de la décision ultérieure de prise en charge de l’accident du travail par la commission de recours amiable agissant sur saisine de la salariée.
Réf. : Cass. civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-16.999, F-P+B+I

"Protection sociale - Absence d’intérêt à agir de l’employeur à l’encontre de la décision ultérieure de prise en charge de l’accident du travail au titre de la législation professionnelle après saisine par la salariée de la commission de recours amiable"

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