LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 27 avril sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 27 avril sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- Droit social - L'expert mandaté par le CHSCT d'un centre hospitalier n'est pas dépositaire du secret professionnel (Cass. soc., 20 avril 2017, n° 15-27.927, FS-P+B)
- Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie : une entreprise exonérée d'IR peut être assujetti à la CFE (CE 10° et 9° ch.-r., 21 avril 2017, n° 400297, mentionné aux tables du recueil Lebon)
- Procédure civile - Intervention volontaire et interruption du délai de péremption de l'instance (Cass. civ. 2, 20 avril 2017, n° 16-16.891, F-P+B)
- Reproduction temporaire sur un lecteur multimédia d'une oeuvre protégée obtenue par diffusion en flux continu (CJUE, 26 avril 2017, aff. C-527/15)
- Etat d'urgence - Rejet par le Conseil d'Etat du recours contre la prolongation d'assignations à résidence au-delà d'un an (CE référé, 25 avril 2017, deux arrêts, n° 409677 et n° 409725)

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La rédaction de Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 27 avril sélectionnée par Lexbase - Droit social - L'expert mandaté par le CHSCT d'un centre hospitalier n'est pas dépositaire du secret professionnel (Cass. soc., 20 avril 2017, n° 15-27.927, FS-P+B)
- Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie : une entreprise exonérée d'IR peut être assujetti à la CFE (CE 10° et 9° ch.-r., 21 avril 2017, n° 400297, mentionné aux tables du recueil Lebon)
- Procédure civile - Intervention volontaire et interruption du délai de péremption de l'instance (Cass. civ. 2, 20 avril 2017, n° 16-16.891, F-P+B)
- Reproduction temporaire sur un lecteur multimédia d'une oeuvre protégée obtenue par diffusion en flux continu (CJUE, 26 avril 2017, aff. C-527/15)
- Etat d'urgence - Rejet par le Conseil d'Etat du recours contre la prolongation d'assignations à résidence au-delà d'un an (CE référé, 25 avril 2017, deux arrêts, n° 409677 et n° 409725)