Avocats - Déontologie, Visite et saisie : les correspondances avocat/client doivent pouvoir être identifiées comme en lien avec l’exercice des droits de la défense ( LES BREVES )
Le premier président, statuant sur la régularité des opérations de visite prévues par l’article L. 450-4 du Code de commerce (N° Lexbase : L0358LTG), ne peut ordonner la restitution des correspondances entre l’occupant des lieux visités et un avocat en raison de leur confidentialité que si celles-ci sont en lien avec l’exercice des droits de la défense ; la simple identification des courriers concernés est, toutefois, insuffisante à établir ce lien.
Réf. : Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-84.304, FS-P+B+I
Avocats - Déontologie, Visite et saisie : les correspondances avocat/client doivent pouvoir être identifiées comme en lien avec l’exercice des droits de la défense
Le premier président, statuant sur la régularité des opérations de visite prévues par l’article L. 450-4 du Code de commerce (N° Lexbase : L0358LTG), ne peut ordonner la restitution des correspondances entre l’occupant des lieux visités et un avocat en raison de leur confidentialité que si celles-ci sont en lien avec l’exercice des droits de la défense ; la simple identification des courriers concernés est, toutefois, insuffisante à établir ce lien.
Réf. : Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-84.304, FS-P+B+I
Réf. : Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-84.304, FS-P+B+I
"Avocats - Déontologie, Visite et saisie : les correspondances avocat/client doivent pouvoir être identifiées comme en lien avec l’exercice des droits de la défense"
"Avocats - Déontologie, Visite et saisie : les correspondances avocat/client doivent pouvoir être identifiées comme en lien avec l’exercice des droits de la défense"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire