
Avocats - Déontologie, Visite et saisie : les correspondances avocat/client doivent pouvoir être identifiées comme en lien avec l’exercice des droits de la défense ( LES BREVES )
Le premier président, statuant sur la régularité des opérations de visite prévues par l’article L. 450-4 du Code de commerce (N° Lexbase : L0358LTG), ne peut ordonner la restitution des correspondances entre l’occupant des lieux visités et un avocat en raison de leur confidentialité que si celles-ci sont en lien avec l’exercice des droits de la défense ; la simple identification des courriers concernés est, toutefois, insuffisante à établir ce lien.
Réf. : Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-84.304, FS-P+B+I
Réf. : Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-84.304, FS-P+B+I
"Avocats - Déontologie, Visite et saisie : les correspondances avocat/client doivent pouvoir être identifiées comme en lien avec l’exercice des droits de la défense"
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LES BREVES
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