Assurances - Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : entrée en vigueur le 1er décembre 2020 ! ( LES BREVES )
A été publié au Journal officiel du 25 novembre 2020, le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
Réf. : Décret n° 2020-1438, du 24 novembre 2020, relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Assurances - Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : entrée en vigueur le 1er décembre 2020 !
A été publié au Journal officiel du 25 novembre 2020, le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
Réf. : Décret n° 2020-1438, du 24 novembre 2020, relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Réf. : Décret n° 2020-1438, du 24 novembre 2020, relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
"Assurances - Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : entrée en vigueur le 1er décembre 2020 !"
"Assurances - Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : entrée en vigueur le 1er décembre 2020 !"
LES BREVES
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