Sécurité intérieure - Technique de l'encerclement dans le cadre du maintien de l'ordre : pas d’inconstitutionnalité tirée du défaut de précision des conditions de recours à ce procédé ( LES BREVES )
Sont conformes à la Constitution les mots « et de l’ordre publics » figurant au deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 95-73, du 21 janvier 1995, d’orientation et de programmation relative à la sécurité (N° Lexbase : L1655IEZ), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (N° Lexbase : O9286AYL).
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-889 QPC, du 12 mars 2021
Sécurité intérieure - Technique de l'encerclement dans le cadre du maintien de l'ordre : pas d’inconstitutionnalité tirée du défaut de précision des conditions de recours à ce procédé
Sont conformes à la Constitution les mots « et de l’ordre publics » figurant au deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 95-73, du 21 janvier 1995, d’orientation et de programmation relative à la sécurité (N° Lexbase : L1655IEZ), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (N° Lexbase : O9286AYL).
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-889 QPC, du 12 mars 2021
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-889 QPC, du 12 mars 2021
"Sécurité intérieure - Technique de l'encerclement dans le cadre du maintien de l'ordre : pas d’inconstitutionnalité tirée du défaut de précision des conditions de recours à ce procédé"
"Sécurité intérieure - Technique de l'encerclement dans le cadre du maintien de l'ordre : pas d’inconstitutionnalité tirée du défaut de précision des conditions de recours à ce procédé"
LES BREVES
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