Propriété - Titre de propriété : de la force probante de la copie d’un acte sous seing privé, constituée par sa transcription hypothécaire « fidèle et durable » Ayant retenu que la tradition orale avait pu conduire les parties à l’échange contesté à ne pas conserver l’acte sous signature privée original et que la transcription hypothécaire de celui-ci, qui avait été conservée dans des conditions adéquates, en reproduisait littéralement la traduction, effectuée par un interprète assermenté, la cour d’appel a pu en déduire que cette transcription du titre original en constituait une copie, dont elle a souverainement apprécié le caractère fidèle et durable, au sens de l’article 1348, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française.
Réf. : Cass. civ. 3, 19 novembre 2020, n° 19-18.845, FS-P+B+I

"Propriété - Titre de propriété : de la force probante de la copie d’un acte sous seing privé, constituée par sa transcription hypothécaire « fidèle et durable »"

"Propriété - Titre de propriété : de la force probante de la copie d’un acte sous seing privé, constituée par sa transcription hypothécaire « fidèle et durable »"