Sûretés - Cautionnement à durée déterminée d'une ouverture de crédit en compte courant : montant garanti et exigibilité de la créance ( LES BREVES )
En cas de cautionnement à durée déterminée d'une ouverture de crédit en compte courant, la caution est tenue de garantir le solde débiteur du compte courant au jour de l'expiration du cautionnement, sous réserve de remises subséquentes venant en déduction du montant de la dette, même si la créance ne devient exigible, par l'effet de la clôture du compte, que postérieurement à l'expiration du cautionnement.
Réf. : Cass. com., 21 avril 2022, n° 21-12.805, F-D N° Lexbase : A47747UD
Pour lire la brève : 84849216-edition-du-17-05-2022#article-481418
Sûretés - Cautionnement à durée déterminée d'une ouverture de crédit en compte courant : montant garanti et exigibilité de la créance
En cas de cautionnement à durée déterminée d'une ouverture de crédit en compte courant, la caution est tenue de garantir le solde débiteur du compte courant au jour de l'expiration du cautionnement, sous réserve de remises subséquentes venant en déduction du montant de la dette, même si la créance ne devient exigible, par l'effet de la clôture du compte, que postérieurement à l'expiration du cautionnement.
Réf. : Cass. com., 21 avril 2022, n° 21-12.805, F-D N° Lexbase : A47747UD
Pour lire la brève : 84849216-edition-du-17-05-2022#article-481418
Réf. : Cass. com., 21 avril 2022, n° 21-12.805, F-D N° Lexbase : A47747UD
Pour lire la brève : 84849216-edition-du-17-05-2022#article-481418
"Sûretés - Cautionnement à durée déterminée d'une ouverture de crédit en compte courant : montant garanti et exigibilité de la créance"
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LES BREVES
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