Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - Action en reconnaissance de la faute inexcusable : irrecevabilité du pourvoi dirigé contre l’employeur, hors présence de la caisse ( LES BREVES )
À défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, il appartient à la juridiction de la Sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance maladie, d'en décider.
La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
Ainsi, il existe un lien d’indivisibilité entre les parties en ce qu’il résulte des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la Sécurité sociale que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, formée par la victime ou ses ayants droit, doit nécessairement être dirigée contre l’employeur de celle-ci, en présence de la caisse de Sécurité sociale.
Réf. : Cass. civ. 2, 12 mai 2022, n° 20-22.606, F-B N° Lexbase : A62287WL
Pour lire la brève : 84849216-edition-du-17-05-2022#article-481481
La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
Ainsi, il existe un lien d’indivisibilité entre les parties en ce qu’il résulte des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la Sécurité sociale que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, formée par la victime ou ses ayants droit, doit nécessairement être dirigée contre l’employeur de celle-ci, en présence de la caisse de Sécurité sociale.
Réf. : Cass. civ. 2, 12 mai 2022, n° 20-22.606, F-B N° Lexbase : A62287WL
Pour lire la brève : 84849216-edition-du-17-05-2022#article-481481
"Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - Action en reconnaissance de la faute inexcusable : irrecevabilité du pourvoi dirigé contre l’employeur, hors présence de la caisse"
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LES BREVES
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