Fiscal - Fiscalité des entreprises : Plus-values de cession d’immeubles et notion de modèle économique de l’entreprise ( LES BREVES )
Les plus-values de cession d’immeubles qui ne s’inscrivent pas dans le modèle économique de l’entreprise sont exclues du chiffre d’affaires.
Réf. : CAA de Versailles, 10 novembre 2020, n° 19VE02497
Fiscal - Fiscalité des entreprises : Plus-values de cession d’immeubles et notion de modèle économique de l’entreprise
Les plus-values de cession d’immeubles qui ne s’inscrivent pas dans le modèle économique de l’entreprise sont exclues du chiffre d’affaires.
Réf. : CAA de Versailles, 10 novembre 2020, n° 19VE02497
Réf. : CAA de Versailles, 10 novembre 2020, n° 19VE02497
"Fiscal - Fiscalité des entreprises : Plus-values de cession d’immeubles et notion de modèle économique de l’entreprise"
"Fiscal - Fiscalité des entreprises : Plus-values de cession d’immeubles et notion de modèle économique de l’entreprise"
LES BREVES
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