Baux commerciaux - Charge des travaux : distinction entre les réparations d’entretien et les grosses réparations (rappel) ( LES BREVES )
Les réparations d’entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble, tandis que les grosses réparations affectent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale.
Réf. : Cass. civ. 3, 21 avril 2022, n° 21-14.036, F-D N° Lexbase : A49497UT
Pour lire la brève : 84848661-sommaire#article-481421
Baux commerciaux - Charge des travaux : distinction entre les réparations d’entretien et les grosses réparations (rappel)
Les réparations d’entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble, tandis que les grosses réparations affectent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale.
Réf. : Cass. civ. 3, 21 avril 2022, n° 21-14.036, F-D N° Lexbase : A49497UT
Pour lire la brève : 84848661-sommaire#article-481421
Réf. : Cass. civ. 3, 21 avril 2022, n° 21-14.036, F-D N° Lexbase : A49497UT
Pour lire la brève : 84848661-sommaire#article-481421
"Baux commerciaux - Charge des travaux : distinction entre les réparations d’entretien et les grosses réparations (rappel)"
"Baux commerciaux - Charge des travaux : distinction entre les réparations d’entretien et les grosses réparations (rappel)"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire