Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 20 avril dernier.

"Les constructeurs responsables de plein droit de la responsabilité décennale des constructeurs ne peuvent exercer leur recours contre le fabricant que sur le fondement du droit commun.

Même s'ils ont indemnisé le maître d'ouvrage dès lors qu'ils ne sont pas subrogés dans ses droits."

Réf : Cass. civ. 3, 20-04-2022, n° 21-14.182, FS-B, Rejet (N° Lexbase : A08957UP)

« Assureurs, courtiers, agents généraux, entrepreneurs, architectes, bureaux d’études, contrôleurs techniques, géotechniciens, sous-traitants, maîtres d’ouvrage, promoteurs, accédants à la propriété, constructeurs de maisons individuelles, aménageurs, lotisseurs, vendeurs en l’état futur d’achèvements, vendeurs tout simplement, ou encore étudiants, enseignants, avocats, notaires, huissiers, juristes, experts, victimes d’une opération de construction ou simples curieux, retrouvez, chaque semaine, la chronique animée par Juliette MEL, docteur en droit, avocat associé au cabinet M2J Avocats et enseignante dans plusieurs universités de droit, pour faire le point sur l’essentiel de l’actualité du droit de la construction.