Panorama jurisprudentiel de janvier à juillet 2019 sur l'indemnisation des préjudices consécutifs à un accident de la circulation ( PANORAMAS D'ACTUALITES )
1/ Indemnisation des victimes : Cass. civ. 2, 17 janvier 2019, n° 17-24.083, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A3168YTI)
2/ Principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime : Cass. civ. 2, 23 mai 2019, n° 18-17.560, F-P+B+I (N° Lexbase : A1913ZCT)
3/ Préjudice/Perte de gains professionnels futurs : Cass. civ. 2, 13 juin 2019, n° 18-15.671, F-P+B+I (N° Lexbase : A5721ZEM)
4/ Implication d’un VTM : Cass. civ. 2, 18 avril 2019, n° 18-14.948, F-P+B+I (N° Lexbase : A3821Y9E)
5/ Circulation des véhicules : CJUE, 20 juin 2019, aff. C-100/18 (N° Lexbase : A9340ZEN)
6/ Faute inexcusable : Cass. civ. 2, 28 mars 2019, n° 18-15.168, F-P+B (N° Lexbase : A7275Y7L) ; Cass. civ. 2, 28 mars 2019, n° 18-14.125, F-P+B (N° Lexbase : A7326Y7H)
2/ Principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime : Cass. civ. 2, 23 mai 2019, n° 18-17.560, F-P+B+I (N° Lexbase : A1913ZCT)
3/ Préjudice/Perte de gains professionnels futurs : Cass. civ. 2, 13 juin 2019, n° 18-15.671, F-P+B+I (N° Lexbase : A5721ZEM)
4/ Implication d’un VTM : Cass. civ. 2, 18 avril 2019, n° 18-14.948, F-P+B+I (N° Lexbase : A3821Y9E)
5/ Circulation des véhicules : CJUE, 20 juin 2019, aff. C-100/18 (N° Lexbase : A9340ZEN)
6/ Faute inexcusable : Cass. civ. 2, 28 mars 2019, n° 18-15.168, F-P+B (N° Lexbase : A7275Y7L) ; Cass. civ. 2, 28 mars 2019, n° 18-14.125, F-P+B (N° Lexbase : A7326Y7H)
"Panorama jurisprudentiel de janvier à juillet 2019 sur l'indemnisation des préjudices consécutifs à un accident de la circulation"
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