Protection sociale - Cotisations sociales : Point de départ de l’action en recouvrement des cotisations fixé à la fin du délai imparti par la mise en demeure La prescription quinquennale de l'action en recouvrement des cotisations prévue par l’article L. 244-11 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L1237I7X) ne commence à courir qu'à l'expiration du délai imparti par la mise en demeure au redevable des cotisations pour régulariser sa situation ;
Nota : pour les cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier 2017, la prescription est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure (CSS, art. L. 244-8-1 N° Lexbase : L0181LCP).
Réf. : Cass. civ. 2, 12 novembre 2020, n° 19-15.239, F-P+B+I

"Protection sociale - Cotisations sociales : Point de départ de l’action en recouvrement des cotisations fixé à la fin du délai imparti par la mise en demeure"

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