Droit pénal fiscal - La CJUE se prononce sur le cumul des sanctions pénales et fiscales : le juge français au pied du mur ! ( LES BREVES )
Dans un arrêt on ne peut plus attendu, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 5 mai 2022, sur la conformité de la législation française relative au cumul des sanctions pénales et fiscales.
Réf. : CJUE, 5 mai 2022, aff. C-570/20, BV N° Lexbase : A11807WM
Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481397
Droit pénal fiscal - La CJUE se prononce sur le cumul des sanctions pénales et fiscales : le juge français au pied du mur !
Dans un arrêt on ne peut plus attendu, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 5 mai 2022, sur la conformité de la législation française relative au cumul des sanctions pénales et fiscales.
Réf. : CJUE, 5 mai 2022, aff. C-570/20, BV N° Lexbase : A11807WM
Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481397
Réf. : CJUE, 5 mai 2022, aff. C-570/20, BV N° Lexbase : A11807WM
Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481397
"Droit pénal fiscal - La CJUE se prononce sur le cumul des sanctions pénales et fiscales : le juge français au pied du mur !"
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LES BREVES
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