Notaires - Procurations notariées à distance : publication du décret au JO ! ( LES BREVES )
A été publié au Journal officiel du 21 novembre 2020, le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance, qui a pour objet de permettre l'établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ne sont pas présentes.
Réf. : Décret n° 2020-1422, du 20 novembre 2020, instaurant la procuration notariée à distance
Notaires - Procurations notariées à distance : publication du décret au JO !
A été publié au Journal officiel du 21 novembre 2020, le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance, qui a pour objet de permettre l'établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ne sont pas présentes.
Réf. : Décret n° 2020-1422, du 20 novembre 2020, instaurant la procuration notariée à distance
Réf. : Décret n° 2020-1422, du 20 novembre 2020, instaurant la procuration notariée à distance
"Notaires - Procurations notariées à distance : publication du décret au JO !"
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LES BREVES
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