Licenciement - Légalité de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé lanceur d’alerte Dans le cas où l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute d'un salarié protégé auquel il est reproché d'avoir signalé des faits répréhensibles, il lui appartient de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits dénoncés sont susceptibles de recevoir la qualification de crime ou de délit, si le salarié en a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et s'il peut être regardé comme ayant agi de bonne foi

Lorsque ces trois conditions sont remplies, l'autorité administrative doit refuser d'autoriser ce licenciement.
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 27 avril 2022, n° 437735, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A62937UM

Pour lire la brève : 84650110-edition-du-06-05-2022#article-481362

"Licenciement - Légalité de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé lanceur d’alerte"

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