Travail - Comité social et économique : Suez-Veolia : confirmation par la cour d’appel de Paris de l’obligation de consultation des CSE ( LES BREVES )
Est confirmée, l’ordonnance de référé qui avait, le 9 octobre 2020, suspendu l’opération de rachat du bloc de 29,9 % par Veolia tant que les comités sociaux et économiques de Suez et Suez Eau France, à l’origine de la procédure, n’avaient pas été informés et consultés.
Réf. : CA Paris, Pôle 6, 2ème ch., 19 novembre 2020, n° 20/06549
Travail - Comité social et économique : Suez-Veolia : confirmation par la cour d’appel de Paris de l’obligation de consultation des CSE
Est confirmée, l’ordonnance de référé qui avait, le 9 octobre 2020, suspendu l’opération de rachat du bloc de 29,9 % par Veolia tant que les comités sociaux et économiques de Suez et Suez Eau France, à l’origine de la procédure, n’avaient pas été informés et consultés.
Réf. : CA Paris, Pôle 6, 2ème ch., 19 novembre 2020, n° 20/06549
Réf. : CA Paris, Pôle 6, 2ème ch., 19 novembre 2020, n° 20/06549
"Travail - Comité social et économique : Suez-Veolia : confirmation par la cour d’appel de Paris de l’obligation de consultation des CSE"
"Travail - Comité social et économique : Suez-Veolia : confirmation par la cour d’appel de Paris de l’obligation de consultation des CSE"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire