Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 4 mai 2022 1/ Avocats - Avocat honoraire : illustration de l’erreur inexcusable

L’erreur de l’avocat honoraire qui se méprend sur l'application d'un indice erroné est inexcusable.

Réf. : Cass. civ. 3, 21 avril 2022, n° 21-15.156, F-D N° Lexbase : A48467UZ

Pour lire la brève : 83767593-edition-du-04-05-2022#article-481317


2/ Libertés publiques - Dissolution d’associations pro-palestiniennes : ne pas confondre virulence et incitation à la haine ou la violence selon le CE

Doit être suspendue la décision de dissolution d’associations pro-palestiniennes dès lors que les prises de position de ces associations, bien que tranchées voire virulentes, ne constituaient pas un appel à la discrimination, à la haine ou à la violence ou des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme.

Réf. : CE référé, 29 avril 2022, n° 462736 N° Lexbase : A87977UD et n° 462982 N° Lexbase : A87987UE

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3/ Procédure civile - Parution d’un décret modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne découlant de la création de la commune nouvelle de l’Aiguillon-la-Presqu’île

Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, de faciliter l’accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, a été publié au Journal officiel du 27 avril 2022, le décret n° 2022-685, du 26 avril 2022, modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne à la suite de la création de la commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île.

Réf. : Décret n° 2022-685 du 26 avril 2022 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne à la suite de la création de la commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île N° Lexbase : L5156MCX

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4/ Travail illégal - Contribution spéciale sanctionnant l'emploi irrégulier d'un étranger : pas de sanction administrative sans examen circonstancié des faits et de la situation de l'intéressé

S'il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, le principe de nécessité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 implique qu'une sanction administrative ayant le caractère d'une punition ne puisse être appliquée que si l'autorité compétente la prononce expressément en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 12 avril 2022, n° 449684, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A97697TY

Pour lire la brève : 83767593-edition-du-04-05-2022#article-481246

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