Collectivités territoriales - Précisions sur le contenu du document élaboré en cas de modification de périmètre ou de création d’un EPCI ( LES BREVES )
Le décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 (N° Lexbase : L6612LYK), pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L4919LUQ), précise le contenu du document qui doit être élaboré en cas de mise en œuvre des opérations prévues par cet article.
Réf. : Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 , pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du Code général des collectivités territoriales
Collectivités territoriales - Précisions sur le contenu du document élaboré en cas de modification de périmètre ou de création d’un EPCI
Le décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 (N° Lexbase : L6612LYK), pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L4919LUQ), précise le contenu du document qui doit être élaboré en cas de mise en œuvre des opérations prévues par cet article.
Réf. : Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 , pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du Code général des collectivités territoriales
Réf. : Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 , pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du Code général des collectivités territoriales
"Collectivités territoriales - Précisions sur le contenu du document élaboré en cas de modification de périmètre ou de création d’un EPCI"
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LES BREVES
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