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Réf. : Cass. com., 9 juillet 2019, n° 18-12.680, F-D (N° Lexbase : A3261ZKY)

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Réf. : CE Ass., 19 juillet 2019, n° 426389, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A5758ZKH)

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Réf. : Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (N° Lexbase : L1638LR4)

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