Procédures - Procédure pénale : Conditions de détention : n’est pas effectif le recours indemnitaire qui n’aboutit pas à une réparation suffisante ( LES BREVES )
Le recours exercé devant le juge administratif, en raison de l’indignité des conditions de détention, est efficace dans son principe au regard de la portée du contrôle exercé par les juridictions internes et du droit à une indemnisation.
Il est en revanche inopérant compte tenu du faible montant alloué et de la mise à la charge du détenu des frais d’expertise aux fins de constater l’état de ses cellules
Réf. : CEDH, 19 novembre 2020, Req. 25338/16, Barbotin c/ France
Procédures - Procédure pénale : Conditions de détention : n’est pas effectif le recours indemnitaire qui n’aboutit pas à une réparation suffisante
Le recours exercé devant le juge administratif, en raison de l’indignité des conditions de détention, est efficace dans son principe au regard de la portée du contrôle exercé par les juridictions internes et du droit à une indemnisation.
Il est en revanche inopérant compte tenu du faible montant alloué et de la mise à la charge du détenu des frais d’expertise aux fins de constater l’état de ses cellules
Réf. : CEDH, 19 novembre 2020, Req. 25338/16, Barbotin c/ France
Il est en revanche inopérant compte tenu du faible montant alloué et de la mise à la charge du détenu des frais d’expertise aux fins de constater l’état de ses cellules
Réf. : CEDH, 19 novembre 2020, Req. 25338/16, Barbotin c/ France
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LES BREVES
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