
Responsabilité - Préjudice moral de l’enfant conçu : alignement de la Chambre criminelle sur la position de la deuxième chambre civile ( LES BREVES )
Le préjudice moral de l’enfant conçu avant l’accident ayant causé le décès de son père, mais né après cet accident, est réparable ; la Chambre criminelle s’aligne ainsi sur la position dorénavant adoptée par la deuxième chambre civile.
Réf. : Cass. crim., 10 novembre 2020, n° 19-87.136, FS-P+B+I
Réf. : Cass. crim., 10 novembre 2020, n° 19-87.136, FS-P+B+I
"Responsabilité - Préjudice moral de l’enfant conçu : alignement de la Chambre criminelle sur la position de la deuxième chambre civile"
"Responsabilité - Préjudice moral de l’enfant conçu : alignement de la Chambre criminelle sur la position de la deuxième chambre civile"
LES BREVES
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