Sûretés - Revirement de jurisprudence : la caution peut désormais se prévaloir de l’acquisition de la prescription biennale du Code la consommation ! Si la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu'il s'agit d'une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir.

Réf. : Cass. civ. 1, 20 avril 2022, n° 20-22.866, FS-B (N° Lexbase : A08717US)

Pour lire la brève : 83767700-edition-du-22-04-2022#article-481256

"Sûretés - Revirement de jurisprudence : la caution peut désormais se prévaloir de l’acquisition de la prescription biennale du Code la consommation !"

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