LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 26 avril sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 26 avril sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- L'avaliste peut-il rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire d'un billet à ordre, pour manquement à un devoir d'information ? (Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-14.812, F-P+B)
- Exercice de la profession de greffier sous forme de SCP (Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017, relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié)
- Procédure de récusation et article 6 de la CESDH (Cass. civ. 2, 20 avril 2017, n° 16-15.015, F-P+B)
- RSI : modification des règles relatives aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité (Décret n° 2017-612 du 24 avril 2017, relatif aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité pour les assurés affiliés au régime social des indépendants)

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La rédaction de Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 26 avril sélectionnée par Lexbase - L'avaliste peut-il rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire d'un billet à ordre, pour manquement à un devoir d'information ? (Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-14.812, F-P+B)
- Exercice de la profession de greffier sous forme de SCP (Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017, relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié)
- Procédure de récusation et article 6 de la CESDH (Cass. civ. 2, 20 avril 2017, n° 16-15.015, F-P+B)
- RSI : modification des règles relatives aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité (Décret n° 2017-612 du 24 avril 2017, relatif aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité pour les assurés affiliés au régime social des indépendants)