L'avaliste peut-il rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire d'un billet à ordre, pour manquement à un devoir d'information ? ( Les brèves )
Référence : Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-14.812, F-P+B 40058419
L'avaliste peut-il rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire d'un billet à ordre, pour manquement à un devoir d'information ?
Référence : Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-14.812, F-P+B 40058419
"L'avaliste peut-il rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire d'un billet à ordre, pour manquement à un devoir d'information ?"
"L'avaliste peut-il rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire d'un billet à ordre, pour manquement à un devoir d'information ?"
Les brèves
Toutes les brèves composant le Lexflash sont disponibles individuellement.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire