
Procédure civile - Quid de la procédure relative à l’appel contre la décision d’une juridiction du premier degré se prononçant sur sa compétence sans statuer sur le fond du litige ?... ( Les brèves )
Réf. : Cass. civ. 2, 11 juillet 2019, n° 18-23.617, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A5653ZI9)
Procédure civile - Quid de la procédure relative à l’appel contre la décision d’une juridiction du premier degré se prononçant sur sa compétence sans statuer sur le fond du litige ?...
Réf. : Cass. civ. 2, 11 juillet 2019, n° 18-23.617, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A5653ZI9)
"Procédure civile - Quid de la procédure relative à l’appel contre la décision d’une juridiction du premier degré se prononçant sur sa compétence sans statuer sur le fond du litige ?..."
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