Collectivités territoriales - Méthode de recensement de personnes habitant dans un immeuble dont l'emprise s'étend sur le territoire de plusieurs communes ( LES BREVES )
La méthode de recensement de personnes habitant dans un immeuble dont l'emprise s'étend sur le territoire de plusieurs communes doit s’opérer via une répartition fondée sur l’adresse d’entrée de l’immeuble et non sur d’autres critères, notamment ceux de la localisation des logements d’après les limites cadastrales de l’utilisation des services publics, des listes électorales ou des rôles de taxe foncière (CE 3° et 8° ch.-r., 13 novembre 2020, n° 428494, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A544934L).
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 13 novembre 2020, n° 428494, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 13 novembre 2020, n° 428494, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Collectivités territoriales - Méthode de recensement de personnes habitant dans un immeuble dont l'emprise s'étend sur le territoire de plusieurs communes"
"Collectivités territoriales - Méthode de recensement de personnes habitant dans un immeuble dont l'emprise s'étend sur le territoire de plusieurs communes"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire