Electoral - Frais d'impression, d'affranchissement et de réception : caractère de dépenses électorales y compris si à destination des militants ( LES BREVES )
Les frais d'impression, d'affranchissement et de réception engagés le sont en vue de l'élection, sans qu'il y ait lieu de distinguer si les électeurs sont des militants ou des sympathisants du parti qui soutient le candidat et ont donc le caractère de dépenses électorales (CE 9° et 10° ch.-r., 19 octobre 2020, n° 437711, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A06733YL).
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 19 octobre 2020, n° 437711, mentionné aux tables du recueil Lebon
Electoral - Frais d'impression, d'affranchissement et de réception : caractère de dépenses électorales y compris si à destination des militants
Les frais d'impression, d'affranchissement et de réception engagés le sont en vue de l'élection, sans qu'il y ait lieu de distinguer si les électeurs sont des militants ou des sympathisants du parti qui soutient le candidat et ont donc le caractère de dépenses électorales (CE 9° et 10° ch.-r., 19 octobre 2020, n° 437711, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A06733YL).
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 19 octobre 2020, n° 437711, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 19 octobre 2020, n° 437711, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Electoral - Frais d'impression, d'affranchissement et de réception : caractère de dépenses électorales y compris si à destination des militants"
"Electoral - Frais d'impression, d'affranchissement et de réception : caractère de dépenses électorales y compris si à destination des militants"
LES BREVES
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