Données personnelles - Reconnaissance faciale : rejet du recours de la Quadrature du net contre l'application « Alicem » par le Conseil d'État ( LES BREVES )
Le Conseil d’État rejette la requête de l'association « la Quadrature du net » qui demandait l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-452 du 13 mai 2019, autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » (Alicem) (N° Lexbase : L2923LQC), une application pour smartphone conçue par l'État qui utilise la reconnaissance faciale à l'inscription.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 4 novembre 2020, n° 432656, inédit au recueil Lebon
Données personnelles - Reconnaissance faciale : rejet du recours de la Quadrature du net contre l'application « Alicem » par le Conseil d'État
Le Conseil d’État rejette la requête de l'association « la Quadrature du net » qui demandait l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-452 du 13 mai 2019, autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » (Alicem) (N° Lexbase : L2923LQC), une application pour smartphone conçue par l'État qui utilise la reconnaissance faciale à l'inscription.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 4 novembre 2020, n° 432656, inédit au recueil Lebon
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 4 novembre 2020, n° 432656, inédit au recueil Lebon
"Données personnelles - Reconnaissance faciale : rejet du recours de la Quadrature du net contre l'application « Alicem » par le Conseil d'État"
"Données personnelles - Reconnaissance faciale : rejet du recours de la Quadrature du net contre l'application « Alicem » par le Conseil d'État"
LES BREVES
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