Avocats - Une cour d'appel peut se prononcer sur les poursuites disciplinaires malgré l'absence du rapport d’instruction ( LES BREVES )
Si le rapport d'instruction est obligatoire devant le conseil de discipline, la cour d'appel peut se prononcer sur les poursuites disciplinaires malgré l'absence de ce rapport, en tenant compte des éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus.
Réf. : Cass. civ. 1, 12 novembre 2020, n° 19-14.599, F-P+B
Avocats - Une cour d'appel peut se prononcer sur les poursuites disciplinaires malgré l'absence du rapport d’instruction
Si le rapport d'instruction est obligatoire devant le conseil de discipline, la cour d'appel peut se prononcer sur les poursuites disciplinaires malgré l'absence de ce rapport, en tenant compte des éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus.
Réf. : Cass. civ. 1, 12 novembre 2020, n° 19-14.599, F-P+B
Réf. : Cass. civ. 1, 12 novembre 2020, n° 19-14.599, F-P+B
"Avocats - Une cour d'appel peut se prononcer sur les poursuites disciplinaires malgré l'absence du rapport d’instruction"
"Avocats - Une cour d'appel peut se prononcer sur les poursuites disciplinaires malgré l'absence du rapport d’instruction"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire