Travail - Salariés protégés : Rupture conventionnelle de maires et d'adjoints au maire d’une commune d’au moins 10 000 habitants : nécessité d’une autorisation préalable de l'inspecteur du travail ( LES BREVES )
Doit être autorisée préalablement par l'inspecteur du travail, la rupture conventionnelle des maires et adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins qui n'ont pas cessé leur activité professionnelle.
Réf. : Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-11.865, F-P+B
Travail - Salariés protégés : Rupture conventionnelle de maires et d'adjoints au maire d’une commune d’au moins 10 000 habitants : nécessité d’une autorisation préalable de l'inspecteur du travail
Doit être autorisée préalablement par l'inspecteur du travail, la rupture conventionnelle des maires et adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins qui n'ont pas cessé leur activité professionnelle.
Réf. : Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-11.865, F-P+B
Réf. : Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-11.865, F-P+B
"Travail - Salariés protégés : Rupture conventionnelle de maires et d'adjoints au maire d’une commune d’au moins 10 000 habitants : nécessité d’une autorisation préalable de l'inspecteur du travail"
"Travail - Salariés protégés : Rupture conventionnelle de maires et d'adjoints au maire d’une commune d’au moins 10 000 habitants : nécessité d’une autorisation préalable de l'inspecteur du travail"
LES BREVES
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