Procédures - Procédure administrative : Contrariété de décisions ayant conduit à un déni de justice : le TC règle complètement le litige ! ( LES BREVES )
Les décisions rendues par les juridictions des deux ordres ayant le même objet et présentant entre elles une contrariété conduisant à un déni de justice sont déférées au Tribunal des conflits, qui règle complètement le litige, et non pas dans la seule mesure de la contrariété ayant conduit au déni de justice (T. confl., 2 novembre 2020, n° 4194, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A941233Y).
Réf. : T. confl., 2 novembre 2020, n° 4194, publié au recueil Lebon
Procédures - Procédure administrative : Contrariété de décisions ayant conduit à un déni de justice : le TC règle complètement le litige !
Les décisions rendues par les juridictions des deux ordres ayant le même objet et présentant entre elles une contrariété conduisant à un déni de justice sont déférées au Tribunal des conflits, qui règle complètement le litige, et non pas dans la seule mesure de la contrariété ayant conduit au déni de justice (T. confl., 2 novembre 2020, n° 4194, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A941233Y).
Réf. : T. confl., 2 novembre 2020, n° 4194, publié au recueil Lebon
Réf. : T. confl., 2 novembre 2020, n° 4194, publié au recueil Lebon
"Procédures - Procédure administrative : Contrariété de décisions ayant conduit à un déni de justice : le TC règle complètement le litige !"
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LES BREVES
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