Fiscal - Fiscalité des entreprises : Contrat swap de taux : exclusion des intérêts versés reçus dans le calcul des charges financières nettes ( LES BREVES )
Par une décision rendue le 4 novembre 2020, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser les modalités de calcul des charges financières nettes dans le cadre d’un contrat d’échange de taux d’intérêt.
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 4 novembre 2020, n° 438629, mentionné aux tables du recueil Lebon
Fiscal - Fiscalité des entreprises : Contrat swap de taux : exclusion des intérêts versés reçus dans le calcul des charges financières nettes
Par une décision rendue le 4 novembre 2020, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser les modalités de calcul des charges financières nettes dans le cadre d’un contrat d’échange de taux d’intérêt.
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 4 novembre 2020, n° 438629, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 4 novembre 2020, n° 438629, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Fiscal - Fiscalité des entreprises : Contrat swap de taux : exclusion des intérêts versés reçus dans le calcul des charges financières nettes"
"Fiscal - Fiscalité des entreprises : Contrat swap de taux : exclusion des intérêts versés reçus dans le calcul des charges financières nettes"
LES BREVES
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