Droit des étrangers - Refus de nationalité en raison du mode de vie du requérant « caractérisé par une soumission de sa femme » ( LES BREVES )
La nationalité française peut être refusée à un homme dont le mode de vie est caractérisé par une soumission de sa femme qui ne correspond pas aux valeurs de la société française, notamment l'égalité entre les sexes (CE 2° ch., 9 novembre 2020, n° 436548, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A0849349 ; v. déjà CE, 25 février 2015, n° 385652 inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A5197NCH).
Réf. : CE 2° ch., 9 novembre 2020, n° 436548, inédit au recueil Lebon
Droit des étrangers - Refus de nationalité en raison du mode de vie du requérant « caractérisé par une soumission de sa femme »
La nationalité française peut être refusée à un homme dont le mode de vie est caractérisé par une soumission de sa femme qui ne correspond pas aux valeurs de la société française, notamment l'égalité entre les sexes (CE 2° ch., 9 novembre 2020, n° 436548, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A0849349 ; v. déjà CE, 25 février 2015, n° 385652 inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A5197NCH).
Réf. : CE 2° ch., 9 novembre 2020, n° 436548, inédit au recueil Lebon
Réf. : CE 2° ch., 9 novembre 2020, n° 436548, inédit au recueil Lebon
"Droit des étrangers - Refus de nationalité en raison du mode de vie du requérant « caractérisé par une soumission de sa femme »"
"Droit des étrangers - Refus de nationalité en raison du mode de vie du requérant « caractérisé par une soumission de sa femme »"
LES BREVES
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