Avocats/Statut social et fiscal - Evaluation des parts d’une SCP : dispositions applicables et liberté d’appréciation de l’expert... ( Les brèves )
Réf. : Cass. civ. 1, 9 mai 2019, n° 18-12.073, FS-P+B (N° Lexbase : A0630ZBX)
Avocats/Statut social et fiscal - Evaluation des parts d’une SCP : dispositions applicables et liberté d’appréciation de l’expert...
Réf. : Cass. civ. 1, 9 mai 2019, n° 18-12.073, FS-P+B (N° Lexbase : A0630ZBX)
"Avocats/Statut social et fiscal - Evaluation des parts d’une SCP : dispositions applicables et liberté d’appréciation de l’expert..."
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