Propriété intellectuelle - Caractérisation de l’atteinte au droit moral d’un artiste par une commune, gardienne d’une sculpture, qui n’a pas procédé à sa restauration à la suite de dégradations ( LES BREVES )
En ne procédant pas à la restauration d’une œuvre sculpturale à la suite du vol d’une partie de la sculpture et de sa détérioration, une commune, qui en avait la garde, a participé à l'atteinte au droit moral de l'auteur sur son œuvre et lui doit réparation.
Réf. : CA Paris, Pôle 5, 2ème ch., 12 février 2021, n° 19/17832 (N° Lexbase : A69754GG)
Propriété intellectuelle - Caractérisation de l’atteinte au droit moral d’un artiste par une commune, gardienne d’une sculpture, qui n’a pas procédé à sa restauration à la suite de dégradations
En ne procédant pas à la restauration d’une œuvre sculpturale à la suite du vol d’une partie de la sculpture et de sa détérioration, une commune, qui en avait la garde, a participé à l'atteinte au droit moral de l'auteur sur son œuvre et lui doit réparation.
Réf. : CA Paris, Pôle 5, 2ème ch., 12 février 2021, n° 19/17832 (N° Lexbase : A69754GG)
Réf. : CA Paris, Pôle 5, 2ème ch., 12 février 2021, n° 19/17832 (N° Lexbase : A69754GG)
"Propriété intellectuelle - Caractérisation de l’atteinte au droit moral d’un artiste par une commune, gardienne d’une sculpture, qui n’a pas procédé à sa restauration à la suite de dégradations"
"Propriété intellectuelle - Caractérisation de l’atteinte au droit moral d’un artiste par une commune, gardienne d’une sculpture, qui n’a pas procédé à sa restauration à la suite de dégradations"
LES BREVES
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