Assurances - Du recours subrogatoire de l’assureur du véhicule impliqué dans un accident de la circulation contre le conducteur responsable ( LES BREVES )
L’assureur qui entend exercer un recours contre le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation pour obtenir le remboursement des indemnités allouées aux victimes de cet accident ne peut agir que sur le fondement des dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (N° Lexbase : L7887AG9), à l’exclusion du droit commun.
Réf. : Cass. civ. 2, 5 novembre 2020, n° 19-17.062, F-P+B+I
Assurances - Du recours subrogatoire de l’assureur du véhicule impliqué dans un accident de la circulation contre le conducteur responsable
L’assureur qui entend exercer un recours contre le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation pour obtenir le remboursement des indemnités allouées aux victimes de cet accident ne peut agir que sur le fondement des dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (N° Lexbase : L7887AG9), à l’exclusion du droit commun.
Réf. : Cass. civ. 2, 5 novembre 2020, n° 19-17.062, F-P+B+I
Réf. : Cass. civ. 2, 5 novembre 2020, n° 19-17.062, F-P+B+I
"Assurances - Du recours subrogatoire de l’assureur du véhicule impliqué dans un accident de la circulation contre le conducteur responsable"
"Assurances - Du recours subrogatoire de l’assureur du véhicule impliqué dans un accident de la circulation contre le conducteur responsable"
LES BREVES
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