Covid-19 - Suspension de la décision du directeur de l’ARS de refus d’exploitation d’un second scanner nécessaire pour la gestion sanitaire de l’épidémie de Covid-19 La motivation du refus de l’Agence régionale de santé (ARS) d’autoriser l’exploitation d’un second scanner dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 et dans le contexte d’une recrudescence de l’épidemie dite « deuxième vague », succincte en fait et absente en droit, ne répond pas aux exigences du 7° de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration (N° Lexbase : L1815KNK), aux termes duquel une décision qui refuse une autorisation doit être motivée ; si l’ARS a fait valoir à l’audience que le GIE ne serait pas au nombre des « établissements de santé », que les autorisations dérogatoires sont limitées aux activités de soins et non aux équipements matériels lourds et que l’autorisation accordée en mars 2020 procédait d’une « erreur », ces circonstances, qui n’ont pas été établies, ne dispensaient pas l’ARS de l’obligation d’informer le GIE des motifs réels de son refus.
Réf. : TA de Toulouse, référé, 30 novembre 2020, n° 2005692

"Covid-19 - Suspension de la décision du directeur de l’ARS de refus d’exploitation d’un second scanner nécessaire pour la gestion sanitaire de l’épidémie de Covid-19"

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