Conséquences du défaut de consentement au mariage d'un majeur en curatelle en cas d'altération de ses facultés mentales ( Les brèves )
Référence : Cass. civ. 1, 20 avril 2017, n° 16-15.632, FS-P+B+I 40057789
Conséquences du défaut de consentement au mariage d'un majeur en curatelle en cas d'altération de ses facultés mentales
Référence : Cass. civ. 1, 20 avril 2017, n° 16-15.632, FS-P+B+I 40057789
"Conséquences du défaut de consentement au mariage d'un majeur en curatelle en cas d'altération de ses facultés mentales"
"Conséquences du défaut de consentement au mariage d'un majeur en curatelle en cas d'altération de ses facultés mentales"
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