Avocats - Suspension provisoire des fonctions d'avocat : une plainte n’est pas assimilable à une poursuite pénale ( LES BREVES )
La plainte déposée entre les mains procureur est insuffisante pour justifier la suspension provisoire d’un avocat par le conseil de l’Ordre en application de l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971(N° Lexbase : L6343AGZ).
Réf. : CA Grenoble, 23 novembre 2020, n° 20/02544
Avocats - Suspension provisoire des fonctions d'avocat : une plainte n’est pas assimilable à une poursuite pénale
La plainte déposée entre les mains procureur est insuffisante pour justifier la suspension provisoire d’un avocat par le conseil de l’Ordre en application de l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971(N° Lexbase : L6343AGZ).
Réf. : CA Grenoble, 23 novembre 2020, n° 20/02544
Réf. : CA Grenoble, 23 novembre 2020, n° 20/02544
"Avocats - Suspension provisoire des fonctions d'avocat : une plainte n’est pas assimilable à une poursuite pénale"
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LES BREVES
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