Droit des étrangers - Divisibilité des modalités de contrôle de la mesure d'assignation à résidence de la mesure elle-même Si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L1274LKE) doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même (CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 438833, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A654639C).
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 438833, mentionné aux tables du recueil Lebon

"Droit des étrangers - Divisibilité des modalités de contrôle de la mesure d'assignation à résidence de la mesure elle-même"

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