Bail commercial - QPC : l’absence de plafonnement du montant de l’indemnité d’éviction est susceptible de porter atteinte au droit de propriété ( LES BREVES )
En retenant que l'indemnité d’éviction doit notamment comprendre la valeur vénale du fonds de commerce défini selon les usages de la profession sans prévoir de plafond, de sorte que le montant de l'indemnité d’éviction pourrait dépasser la valeur vénale de l'immeuble, l’article L. 145-14 du Code de commerce (N° Lexbase : L5742AII) est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur (renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel).
Réf. : Cass. QPC, 10 décembre 2020, n° 20-40.059, FS-P+I
Bail commercial - QPC : l’absence de plafonnement du montant de l’indemnité d’éviction est susceptible de porter atteinte au droit de propriété
En retenant que l'indemnité d’éviction doit notamment comprendre la valeur vénale du fonds de commerce défini selon les usages de la profession sans prévoir de plafond, de sorte que le montant de l'indemnité d’éviction pourrait dépasser la valeur vénale de l'immeuble, l’article L. 145-14 du Code de commerce (N° Lexbase : L5742AII) est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur (renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel).
Réf. : Cass. QPC, 10 décembre 2020, n° 20-40.059, FS-P+I
Réf. : Cass. QPC, 10 décembre 2020, n° 20-40.059, FS-P+I
"Bail commercial - QPC : l’absence de plafonnement du montant de l’indemnité d’éviction est susceptible de porter atteinte au droit de propriété"
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LES BREVES
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