Protection sociale - Publication d’une ordonnance mettant en œuvre la prescription électronique ( LES BREVES )
L’ordonnance du 18 novembre 2020, publiée au Journal officiel du 19 novembre 2020, met en œuvre, dans le cadre de l’article 55 de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 N° Lexbase : L3022LRD) autorisant le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à la prescription et à la dispensation de soins, produits ou prestations, notamment remboursables par l'assurance maladie, la prescription électronique ou e-prescription.
Réf. : Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique
Réf. : Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique
"Protection sociale - Publication d’une ordonnance mettant en œuvre la prescription électronique"
"Protection sociale - Publication d’une ordonnance mettant en œuvre la prescription électronique"
LES BREVES
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