Propriété intellectuelle - Chronologie des médias : adaptation en raison de la covid-19 ( LES BREVES )
Un décret, publié au Journal officiel du 29 novembre 2020, crée une dérogation exceptionnelle au délai minimum de quatre mois requis entre l'exploitation en salles de spectacles cinématographiques et l'exploitation sous forme de vidéogrammes pour les œuvres cinématographiques qui faisaient encore l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques au 29 octobre 2020.
Réf. : Décret n° 2020-1462, du 27 novembre 2020, portant dérogation exceptionnelle au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes
Propriété intellectuelle - Chronologie des médias : adaptation en raison de la covid-19
Un décret, publié au Journal officiel du 29 novembre 2020, crée une dérogation exceptionnelle au délai minimum de quatre mois requis entre l'exploitation en salles de spectacles cinématographiques et l'exploitation sous forme de vidéogrammes pour les œuvres cinématographiques qui faisaient encore l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques au 29 octobre 2020.
Réf. : Décret n° 2020-1462, du 27 novembre 2020, portant dérogation exceptionnelle au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes
Réf. : Décret n° 2020-1462, du 27 novembre 2020, portant dérogation exceptionnelle au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes
"Propriété intellectuelle - Chronologie des médias : adaptation en raison de la covid-19"
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LES BREVES
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