Civil - Mariage : Peut-on interdire une publicité pour un site de rencontres encourageant l’adultère ? ( LES BREVES )
En l’absence de sanction civile de l’adultère en dehors de la sphère des relations entre époux, il n’existe pas d’interdiction légale de la promotion à des fins commerciales des rencontres extra-conjugales ; c’est donc par la négative que la Cour de cassation répond à la question de savoir si l’on peut interdire une publicité pour un site de rencontres encourageant l’adultère, question qui lui a été soumise dans l’affaire dans laquelle elle a été amenée à se prononcer dans l’arrêt du 16 décembre 2020, comme elle l’indique dans son communiqué.
Réf. : Cass. civ. 1, 16 décembre 2020, n° 19-19.387, FS-P+I
Civil - Mariage : Peut-on interdire une publicité pour un site de rencontres encourageant l’adultère ?
En l’absence de sanction civile de l’adultère en dehors de la sphère des relations entre époux, il n’existe pas d’interdiction légale de la promotion à des fins commerciales des rencontres extra-conjugales ; c’est donc par la négative que la Cour de cassation répond à la question de savoir si l’on peut interdire une publicité pour un site de rencontres encourageant l’adultère, question qui lui a été soumise dans l’affaire dans laquelle elle a été amenée à se prononcer dans l’arrêt du 16 décembre 2020, comme elle l’indique dans son communiqué.
Réf. : Cass. civ. 1, 16 décembre 2020, n° 19-19.387, FS-P+I
Réf. : Cass. civ. 1, 16 décembre 2020, n° 19-19.387, FS-P+I
"Civil - Mariage : Peut-on interdire une publicité pour un site de rencontres encourageant l’adultère ?"
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LES BREVES
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