Responsabilité - Pollution, non nocive, d’un vin par un produit : l’absence de nocivité n’exclut pas la qualification de produit défectueux ( LES BREVES )
Le seul fait que des vins pollués par un produit, dont la défectuosité est invoquée, ne soit pas de nature à nuire à la santé, n’exclut pas la qualification de produit défectueux.
Réf. : Cass. civ. 1, 9 décembre 2020, n° 19-17.724, FS-P
Responsabilité - Pollution, non nocive, d’un vin par un produit : l’absence de nocivité n’exclut pas la qualification de produit défectueux
Le seul fait que des vins pollués par un produit, dont la défectuosité est invoquée, ne soit pas de nature à nuire à la santé, n’exclut pas la qualification de produit défectueux.
Réf. : Cass. civ. 1, 9 décembre 2020, n° 19-17.724, FS-P
Réf. : Cass. civ. 1, 9 décembre 2020, n° 19-17.724, FS-P
"Responsabilité - Pollution, non nocive, d’un vin par un produit : l’absence de nocivité n’exclut pas la qualification de produit défectueux"
"Responsabilité - Pollution, non nocive, d’un vin par un produit : l’absence de nocivité n’exclut pas la qualification de produit défectueux"
LES BREVES
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